Lois d’apartheid en Israël

Il y a presque deux millions de citoyen·ne·s palestinien·ne·s en Israël, ce qui correspond à environ 20 % de la population du pays. Les citoyen·ne·s palestinien·ne·s d’Israël sont soumis·e·s à un traitement différencié et inégal en vertu de la loi israélienne en matière de droits de citoyenneté. Les principales lois encadrant l’immigration et la nationalité, dont la Loi du retour (1950) et la Loi sur la citoyenneté (1952), privilégient la population et l’immigration juives. Ces lois permettent aux Juifs et aux Juives de partout dans le monde d’immigrer gratuitement en Israël et d’obtenir la citoyenneté, mais elles excluent les Palestiniens et les Palestiniennes qui ont été forcé·e·s de quitter leur foyer entre 1947 et 1952 et en 1967.

La Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël

En juillet 2003, la Knesset a promulgué la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël. Cette loi prive les Palestiniens et les Palestiniens vivant dans les territoires occupés du droit d’acquérir la résidence ou la citoyenneté israélienne, même s’ils ou elles épousent des citoyen·ne·s israélien·ne·s. Cette interdiction est fondée exclusivement sur leur nationalité, et non sur des préoccupations liées à la sécurité. Puisque la très grande majorité des citoyen·ne·s d’Israël qui se marient avec des résident·e·s des territoires palestiniens sont palestinien·ne·s, et puisque l’interdiction ne s’applique pas aux colons israélien·ne·s vivant en Cisjordanie, dans les faits, la loi discrimine contre les citoyen·ne·s palestinien·ne·s, ce qui viole leurs droits à l’égalité, à la vie de famille, à la dignité et à la liberté.

La Loi sur la propriété des personnes absentes

La Loi sur la propriété des personnes absentes (APL) a été promulguée en 1950, officiellement pour encadrer la gestion des biens laissés derrière par les quelque 750 000 réfugié·e·s palestinien·ne·s qui ont été chassé·e·s d’Israël lors de la guerre de 1948. En réalité, la loi ne servait pas à la gestion de ces biens, mais à leur expropriation permanente. Son objectif double était d’élargir le contrôle juif sur le territoire et d’empêcher les réfugié·e·s de revenir dans leurs foyers, ce qui était considéré comme nécessaire pour permettre l’existence durable d’une importante population majoritaire juive en Israël.

La formulation générale faisait en sorte que pratiquement chaque Palestinien·ne qui avait quitté son foyer durant la guerre devenait une « personne absente » en vertu de la loi israélienne. Cela comprenait ceux et celles qui étaient resté·e·s dans ce qui allait devenir le territoire israélien, créant la catégorie juridique paradoxale de « personne absente présente ». Tous les biens appartenant à des personnes absentes devenaient « propriété de personnes absentes » et pouvaient être expropriés par l’État sans compensation. Le géographe juridique Sandy Kedar estime qu’entre 40 et 60 pour cent des terres des citoyen·ne·s palestinien·ne·s d’Israël ont été expropriées, ce qui réfute l’affirmation voulant que l’objet de cette loi soit d’administrer la propriété abandonnée.

Les comités d’admission

Des comités d’admission sont en place dans environ 700 localités agricoles et communales en Israël. Leur objectif est de filtrer les citoyen·ne·s palestinien·ne·s d’Israël qui demandent la résidence dans ces localités, sur la base de leur « incompatibilité sociale ». L’existence de comités d’admission contribue à l’institutionnalisation de la ségrégation raciale dans les villes et les villages partout en Israël et perpétue l’inégalité d’accès à la terre.

L’ordonnance sur l’acquisition de terres pour fin d’intérêt public

L’ordonnance sur l’acquisition de terres pour fin d’intérêt public – Amendement N^o 10 (2010) autorise le ministre des Finances d’Israël à confisquer des terres à des « fins d’intérêt public ». L’État a très souvent eu recours à cette loi, parallèlement à d’autres lois, comme la Loi sur l’acquisition des terres (1953) et la Loi sur la propriété des personnes absentes (1950), pour confisquer les terres appartenant à des Palestiniens et des Palestiniennes en Israël. L’Amendement N^o 10 confirme la propriété de l’État sur les terres confisquées en vertu de cette loi, même dans les cas où celle-ci n’a pas été utilisée pour servir l’objectif initialement stipulé pour la confiscation.

La loi permet l’État d’éviter d’utiliser les terres confisquées aux fins pour lesquelles elles ont été confisquées pendant 17 ans. Elle empêche par ailleurs les propriétaires d’exiger la restitution des terres confisquées qui ne sont pas utilisées aux fins stipulées si ces terres ont été transférées à une tierce partie, ou si plus de 25 ans se sont écoulés depuis la confiscation originale. L’amendement élargit le pouvoir du ministre des Finances de confisquer des terres pour « fin d’intérêt public », ce qui en vertu de la loi comprend la création et le développement de villes et permet au ministre de définir de nouveaux objectifs pour les terres confisquées. Tout ça a été conçu pour empêcher les citoyen·ne·s palestinien·ne·s d’Israël d’intenter des poursuites pour exiger la restitution de leurs terres confisquées.

La loi sur le Fonds national juif

Le Fonds national juif (FNJ, connu en Israël sous le nom Keren Kayemeth LeIsrael – KKL) est une organisation sioniste qui a été fondée en 1901 pour recueillir des fonds dans le but d’acheter des terres au profit exclusif du peuple juif. La Loi sur le Fonds national juif de 1953 confère aux autorités gouvernementales des pouvoirs pour renforcer le FNJ, le doter d’avantages financiers, dont des allègements fiscaux, et lui permettre d’acheter des terres. Au fil du temps, le FNJ en est venu à posséder 13 % de toutes les terres en Israël.

La loi Israël, État-nation du peuple juif

La loi Israël, État-nation du peuple juif a été promulgué en 2018 et enchâssée parmi les lois fondamentales d’Israël. Puisqu’Israël n’a pas de constitution formelle, les lois fondamentales sont essentiellement des chapitres de la constitution du pays.

La loi État-nation du peuple juif comporte trois parties principales :

1. Elle déclare que le droit d’exercer l’autodétermination nationale est réservé au peuple juif.
2. Elle fait de l’hébreu la seule langue officielle de l’État; l’hébreu et l’arabe étaient précédemment tous deux reconnus comme langues de l’État. En vertu de la loi, l’arabe est doté d’un « statut spécial », ce qui signifie que certains services publics sont toujours offerts en arabe.
3. Elle décrit l’implantation de colonies juives comme une « valeur nationale » et stipule que l’État doit la développer. L’implication évidente de cet article est que la loi priorise les colonies juives au détriment de tout·e·s les autres résident·e·s d’Israël et des territoires occupés.